Liens utiles pour les victimes de dommages corporels

Cadre légal :

Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

Loi Badinter : Loi Badinter du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation 

Loi Kouchner : Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 

Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI) : https://www.legifrance.gouv.fr/

Organismes publics  de soutien des victimes  fondés sur la solidarité nationale :

• Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) : http://www.fondsdegarantie.fr/
• Service d’aide au recouvrement de dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale (SARVI) : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
• Défenseur des Droits : https://defenseurdesdroits.fr/
• Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) : http://www.oniam.fr/

Pour ne pas se reconstruire seul :

• Association d’aide aux victimes : https://www.france-victimes.fr/
• Association de défense et d’étude des personnes amputées : https://www.adepa.fr/
• Association VAGD’ESPOIR pour voir le handicap autrement à travers le sport : https://www.vagdespoir.com/page/213740-presentation
• Association UNVADEV (Union Nationale des aveugles et déficients visuels) : https://www.unadev.com/
• Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) : https://www.fenvac.org/
• Centre spécialisé dans les affections de l’appareil locomoteur et du système nerveux, dans la prise en charge du blessé médullaire, sa rééducation et sa réhabilitation : https://propara.fr/
• Centre des brûlés de Lyon Pierre Colson : https://www.chu-lyon.fr/centre-traitement-brules
• Centre de rééducation et de réadaptation Jacques Calvé situé à Berck Sur Mer, spécialisé dans la prise en charge ds patients porteurs d’affections neurologiques et orthopédiques : http://www.fondation-hopale.org/Etablissements/Centre-Jacques-Calve
• Liste des centres de soins de suite et de réadaptation (SSR) en France : https://www.santeenfrance.fr/annuaire/12-centres-soins-suite-readaptation-ssr

Autres liens utiles :

• Dispositifs d’indemnisation ONIAM/CRCI : http://www.oniam.fr/crci/presentation/
• Coordonnées des CRCI : http://www.oniam.fr/trouver-ma-commission
• Guide de l’Expertise médicale amiable : http://dd85.blogs.apf.asso.fr/media/00/00/1869962908.pdf
• Trouver un notaire : https://www.notaires.fr/
• Trouver un huissier : https://www.huissier-justice.fr/
• Trouver la juridiction compétente pour votre litige (pour rappel en matière de dommages corporels un avocat est nécessaire pour pouvoir saisir l’autorité judiciaire) : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/

Prouver son préjudice :

• Formulaire CERFA pour recueil de témoignages : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
• Demande de copie de procédure : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279004