Causalité scientifique vs causalité juridique : la preuve par présomption

Causalité scientifique vs causalité juridique : la preuve par présomption

CAUSALITE SCIENTIFIQUE VS CAUSALITE JURIDIQUE : LA PREUVE PAR PRÉSOMPTION QUAND LE DROIT VOIT PLUS LOIN, GRÂCE AU RÉGIME DE LA PREUVE PAR PRÉSOMPTION (CIV lÈRE, 14 NOVEMBRE 2024, POURVOI N° 23-19.156) :  » Vu l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le demandeur doit prouver l e […]